A2. Validité des documents

2.1. Le bon de commande
Vérifiez soigneusement le bon de commande avant d'en confirmer la réception. La réception d'un bon de commande signifie que vous acceptez la commande et constitue juridiquement un transfert de responsabilité. En tant que fournisseur, vous êtes alors tenu d'exécuter le contrat conformément aux termes et conditions établis, tels que :

• quantité ;
• prix ;
• délai et lieu de livraison ;
• délai et mode de paiement ;
• l'application de la clause de réserve de propriété.

2.2. La facture
Accordez toute l'attention nécessaire à la facture. Veillez à ce qu'elle:

• soit établie dès l'expédition des marchandises ou la prestation des services et au plus tard dans le délai prévu par votre police ;
• soit contrôlée pour éviter les litiges ;
• soit immédiatement enregistrée ;
• indique la date d'échéance. Celle-ci est calculée à partir du jour d'émission de la facture.