Ratio sinistres sur prime
Indique le rapport entre les sinistres payés et les primes reçues. Il est déterminé comme suit : les paiements des sinistres que nous avons autorisés moins notre part des montants recouvrés après la date du sinistre au cours de la période de mesure, divisés par la prime payable au cours de la période de mesure (à l'exclusion de toute taxe d'assurance).
Ré-assurance
Atradius transfère ses risques à des tiers et s'assure ainsi contre le risque de devoir payer trop de sinistres.
Une prime de réassurance est payée pour la réassurance, qui est prise en compte dans la prime finalement payée par l'assuré.
Reconduction de la police
La police est automatiquement renouvelée aux mêmes conditions et pour la même durée, sauf si vous ou Atradius indiquez, au plus tard 2 mois avant la date d'expiration, que vous ne souhaitez pas renouveler la police aux mêmes conditions. Atradius a également le droit de mettre fin à la police si vous êtes impliqué dans une procédure d'insolvabilité ou en raison de sanctions applicables.
Recouvrement
Une dette impayée est recouvrée auprès d'un débiteur par un huissier de justice, un avocat ou une agence de recouvrement en votre nom. Des frais de recouvrement sont alors souvent facturés. Dans la plupart des polices, Atradius Collections est le prestataire de services de recouvrement par défaut.
Recouvrement amiable
Phase du processus de recouvrement au cours de laquelle Atradius Collections tente de parvenir à un accord à l'amiable avec le débiteur ; un accord est recherché en vue du paiement des créances impayées. Il n'y a donc pas encore d'action judiciaire. Par le biais d'un vidéomail, d'une lettre, d'un courrier, d'un appel téléphonique, d'une visite sur place ou de la négociation d'un plan de remboursement, nous mettons tout en œuvre pour rechercher une solution.
Recouvrement judiciaire
Si un débiteur ne paie pas après plusieurs rappels, Atradius Collections peut demander au tribunal d'imposer un paiement forcé. Pour ce faire, un huissier de justice assigne le débiteur en défaut de paiement. Cet acte informe officiellement le débiteur que le tribunal compétent sera saisi pour procéder au recouvrement forcé de la créance.
Refus ou annulation
Il s'agit d'un refus ou d'un retrait de couverture pour un débiteur particulier. Cela signifie que vous n'êtes pas (ou plus) assuré pour ce débiteur à compter de la date de cette décision. Vous ne pouvez pas non plus appliquer l'auto-évaluation pendant 12 mois.
Report de paiement
La date d'échéance initialement convenue d'une dette est reportée à une nouvelle date. Le débiteur est donc autorisé à payer plus tard que prévu. Toutefois, la date d'échéance initialement convenue reste la date utilisée pour l'application des conditions de la police.
Si le report de paiement dépasse le délai de prorogation, vous devez obtenir un accord écrit d'Atradius.
Réserve de propriété
Une condition, éventuellement déjà incluse dans vos conditions générales de vente et de livraison, stipulant que le produit reste votre propriété jusqu'à son paiement intégral. Pour les livraisons dans certains pays, nous vous demanderons d'inclure obligatoirement la clause de réserve de propriété dans vos conditions générales de vente.
Risque commercial
Le risque de détérioration de la situation financière ou de la solvabilité d'un débiteur, qui conduit souvent à un défaut de paiement, voire à l'insolvabilité de ce débiteur.
Risque contrat
La période entre la conclusion du contrat et le début du risque crédit peut également être couverte par la police. En cas de sinistre couvert pour une telle commande, Atradius vous remboursera les frais et dépenses encourus.
Risque crédit
La couverture du risque crédit commence à la livraison des marchandises dès que celles-ci sont expédiées. L'expédition est réputée avoir eu lieu lorsque vous avez perdu le pouvoir de disposer des biens, c'est-à-dire lorsque vous ne pouvez plus y accéder.
En cas de prestation de services ou de travaux effectués, la couverture du risque crédit commence dès que la facture pour les services rendus ou le travail effectué a été envoyée au débiteur.
Risque de transfert
Événements politiques, difficultés économiques, pénuries de devises ou mesures juridiques ou administratives dans le pays du débiteur qui empêchent ou retardent le transfert (le transfert de montants dans les paiements internationaux) des paiements déposés par le débiteur. Relève du risque politique.
Risque fabrication
Si vous fabriquez des marchandises sur mesure, vous courez un risque financier avant même de livrer (ou de fournir votre service). Par exemple, vous avez déjà acheté du matériel ou fabriqué des produits spéciaux et vous ne pouvez plus utiliser ce matériel pour une autre commande. La période entre la commande et le moment de la livraison ou de la prestation de service constitue le risque fabrication. Les frais encourus pendant cette période peuvent être couverts par l'assurance-crédit si ce module est inclus dans votre police.
Risque politique
L'une des causes de sinistre couvertes par la police. Le risque politique comprend les circonstances suivantes : moratoire, pénurie de devises, dévaluation, risque de transfert, renonciation à une obligation de paiement, guerre, catastrophe naturelle, impossibilité d'exécuter un contrat, révocation d'une licence d'exportation, défaillance d'un gouvernement.