G. Indemnisation

Vous recevrez l'indemnité dans le mois qui suit l'expiration du délai d'indemnisation en cas d'insolvabilité présumée et dans le mois qui suit la date de la perte en cas d'insolvabilité déclarée (faillite, PRJ, etc.).

1. Calcul d’une indemnisation
L'indemnisation est calculée à la date de la perte, sur base du montant du sinistre à ce moment. Elle tient compte de la limite de crédit applicable et du pourcentage de couverture de votre police.

Votre demande d'indemnisation comprend

• les factures hors TVA (sauf si votre police prévoit également une couverture de la TVA) ;
• les frais de transport, d'emballage et d'assurance dans la mesure où ils sont compris dans la facture.

2. Seuil d'intervention
Vous ne pourrez pas transférer en recouvrement les créances inférieures ou égales au montant du seuil d'intervention prévu dans la police.

3. Frais de recouvrement
Tous les frais liés au recouvrement d’un sinistre couvert sont pris en charge par Atradius et ne vous coûtent donc rien.

Des frais de recouvrement ne vous seront facturés que pour les recouvrements de sinistres non couverts ou au prorata pour les sinistres partiellement couverts. Les coûts et les frais de recouvrement sont indiqués dans le contrat de recouvrement qui fait partie de la police.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de frais de recouvrement, ainsi qu'une explication de leur traitement comptable.

4. Affectation des récupérations

• Les récupérations avant indemnisation
  Avant la date de la perte, les recouvrements sont affectés à la créance dans l'ordre chronologique, en commençant par la facture impayée la plus ancienne. Si le débiteur paie à Atradius, nous vous reversons ce montant. Si le débiteur paie sur votre compte, vous nous communiquez le montant et la date de réception. Grâce à ce système certaines parties de la créance initiale non garantie peuvent encore être couvertes par la suite. L'exemple ci-dessous le montre bien.
• Les récupérations après indemnisation
  Après la date de la perte et donc après le paiement de l'indemnité, toutes les sommes récupérées sont réparties entre vous et Atradius en fonction de la part de chaque partie dans la perte.

Exemple:

Situation initiale

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Action du recouvrement

Récupération de 6 500 € avant indemnisation. Ce montant de 6 500 € vous est entièrement versé.

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Indemnisation
Dans le cas où aucune récupération supplémentaire ne vient s’ajouter, le montant de votre indemnisation s’élève à 7 650 € (8 500 € * 90%).

Par le biais des récupérations, les 5 000 € non couverts initialement le sont donc devenus.