Date de la perte
La date à laquelle le sinistre assuré est déterminé ou la date à laquelle le sinistre assuré est réputé s'être produit en raison de la survenance d'une cause de sinistre couverte.
Date d'échéance
Le jour, la date à laquelle une facture doit être payée au plus tard.
Débiteur
Il s'agit de l'entreprise à laquelle vous vendez des marchandises ou pour laquelle vous fournissez des services et qui vous doit de l'argent à ce titre.
Débiteur exclu
Un débiteur exclu confirmé par Atradius. Le chiffre d'affaires réalisé avec un débiteur exclu ne doit donc pas être déclaré dans la déclaration de chiffre d'affaires. Exemples possibles : débiteurs affiliés, particuliers, débiteurs publics.
Déclaration de chiffre d'affaires
Déclaration périodique (annuelle ou mensuelle) du chiffre d'affaires assuré réalisé pendant la période de déclaration prévue dans l'apperçu de la police. Votre déclaration de chiffre d'affaires facturé sur lequel est calculée la prime mentionnée dans la police. Si une prime anticipée a été payée, la différence sera réglée. Les éléments suivants peuvent, le cas échéant, être déduits de ce chiffre d'affaires : refus ou annulations, chiffre d'affaires réalisé avec des personnes physiques (si non assurées), TVA (si non assurée) et débiteurs liés (interentreprises).
Déclaration de perte
Déposer une créance impayée ou demander votre indemnisation : au plus tard 30 jours après l'expiration du délai de prorogation.
Délai de prorogation
Période pendant laquelle vous avez la faculté, sans nous consulter, d'accorder un ou plusieurs reports de l'échéance convenue. Toutefois, une telle remise ne peut excéder la durée du délai de prorogation, déterminée dans le résumé de la police.
Délai d'indemnisation
Le terme qui détermine la date d'insolvabilité présumée, à partir de laquelle vous pouvez avoir droit à une indemnisation. Ce délai commence à courir le jour suivant l'échéance initiale de la plus ancienne facture impayée.
Devoir d'information
Vous devez nous informer immédiatement de toute circonstance ou événement susceptible de causer un sinistre. De cette manière, nous pouvons éviter les sinistres dans votre dossier, mais nous vérifions également s'il existe des risques sur le même débiteur dans d'autres dossiers.
Documents contre paiement
La CAD, également connue sous le nom de documents contre paiement (D/P), est un terme utilisé dans le commerce international pour décrire un accord de paiement entre un acheteur et un vendeur. Il s'agit d'une méthode par laquelle le vendeur remet à l'acheteur les documents relatifs à l'expédition des marchandises en échange d'un paiement immédiat.
DSO
Il s'agit du délai moyen de recouvrement des factures. Il s'agit d'un ratio financier utilisé pour mesurer le temps moyen nécessaire à une entreprise pour recouvrer ses factures. Le DSO est une mesure importante pour la gestion des comptes clients et des liquidités d'une entreprise. Il est exprimé en jours.
Durée de la police
La "durée du contrat" et la "date d'entrée en vigueur du contrat" sont indiquées dans les conditions générales du contrat. La police est automatiquement renouvelée aux mêmes conditions et pour la même durée, sauf si l'une ou l'autre des parties informe l'autre partie ne pas vouloir renouveler la police au moins deux mois avant la date d'expiration.
Durée maximale de crédit consenti
La période de crédit la plus longue accordée par la police (la période de crédit) à un débiteur.