ILC
Lettre de crédit irrévocable, ou crédit documentaire irrévocable. Voir L/C irrévocable.
Imputation des sommes reçues
Clarifie la manière dont les paiements reçus seront traités. La police affectera les montants reçus au sinistre le plus ancien ou, si les paiements sont reçus après la date du sinistre, "au prorata de la part de chaque personne dans le sinistre".
Indemnisation
Montant calculé en appliquant le pourcentage couvert au solde restant dû. Ce montant est ensuite versé en cas d'insolvabilité d'un débiteur assuré, dans la limite de la couverture autorisée et tenant compte des éventuelles franchises.
Insolvabilité déclarée
Atradius considère comme insolvabilité déclarée : la faillite et la période de réorganisation judiciaire (l'ancienne loi sur l'OMD ou la continuité des entreprises). Des procédures judiciaires ou administratives similaires engagées en vertu de la législation du pays du débiteur peuvent également être considérées comme une insolvabilité déclarée. Voir les détails dans votre police d'assurance.
Insolvabilité présumée
L'une des causes de sinistre couvertes par la police. Le non-paiement, partiel ou non, d'une créance, après l'expiration du délai de prorogation (tel que stipulé dans les conditions générales de la police).
Insolvabilité présumée ou déclarée
L'une des causes de sinistre couvertes par la police. Les formes les plus courantes d'insolvabilité déclarée sont la faillite et les procédures de réorganisation judiciaires. Nous considérons que le non-paiement d'une créance après le délai de prorogation, sans faillite ou les procédures de réorganisation judiciaires, constitue une insolvabilité présumée.