Seuil d'intervention
Votre obligation de transférer le recouvrement au "prestataire de services de recouvrement" ne s'applique pas tant qu'un montant impayé est inférieur ou égal au montant du "seuil d'intervention" mentionné dans les conditions générales de la police. Le "prestataire de services de recouvrement" ne procédera pas au recouvrement de la créance et nous ne vous verserons pas d'indemnité pour le préjudice subi. En outre, nous ne devons pas contribuer aux frais de recouvrement que vous engagez dans ce cadre.
Société liée
Un débiteur pour lequel il existe un intérêt (in)direct mutuel ou un contrôle (in)direct. Cela peut créer une situation dans laquelle nous avons un accès tardif et/ou insuffisant au débiteur ou aux informations le concernant, ce qui peut nuire à nos intérêts. Par conséquent, cette situation est exclue de la couverture par défaut, sauf si nous le confirmons par écrit.
Start Cover
Voir : Limite Start Cover
Stop automatique de couverture
Voir : Stop de couverture
Stop automatique de livraison
Il s'agit du moment où vous ne pouvez plus livrer sous le couvert de la police. Il existe différentes circonstances dans lesquelles vous ne pouvez plus le faire, mais nous utilisons ce terme pour désigner le moment où la durée de prorogation maximale de la plus ancienne facture impayée d'un débiteur expire.
Stop couverture
Ceci coïncide avec l'arrêt de livraison. En général, cette date est fixée à deux mois après la date d'échéance de la plus ancienne facture impayée.
À ce moment-là, vous cessez d'expédier des marchandises ou d'exécuter des services. C'est le cas :
- du non-paiement d'une créance après l'expiration de la durée de prorogation (à moins que vous n'obteniez notre accord écrit) ;
- de l’annulation d'une limite de crédit ou d'une couverture sur un pays ;
- de l'introduction en perte et d'une cession en vue du recouvrement de la créance impayée ;
- en cas d'insolvabilité déclarée (faillite, PRJ = procédure de réorganisation juridique, etc.) du débiteur.
En d'autres termes, les pertes subies du fait de la fourniture de biens ou de services après la date de l'une des circonstances susmentionnées sont exclues de la couverture.