C

Cause de dommages couverts

Si une telle cause entraîne des dommages, nous évaluons et payons une indemnité. Si une cause de sinistre autre que celle mentionnée dans la police se produit, nous ne verserons pas d'indemnité. Les causes de sinistre couvertes sont l'insolvabilité, l'insolvabilité présumée et, s'il est inclus dans la police, le risque politique.

Causes de perte exclues

La couverture ne s'applique pas

1. aux sinistres causés directement ou indirectement par des propriétés ionisantes, radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés ou effets dangereux ou infectieux d'une construction nucléaire explosive, d'un combustible nucléaire, d'une combustion nucléaire ou d'un déchet nucléaire ;
2. les pertes causées par un litige dans lequel le débiteur ne paie pas la créance en partie ou en totalité ou n'exécute pas une obligation découlant du contrat. Cette exclusion ne s'applique plus dès lors que le litige est tranché en votre faveur, ou par un règlement à l'amiable ou par une décision arbitrale ou judiciaire définitive ;
3. les pertes causées par le non-respect, par vous-même ou par une personne vous représentant ou agissant en votre nom, des termes du contrat avec le débiteur ou des obligations légales ou des mesures, règlements, ordonnances ou autres règles juridiques ayant force de loi.
4. les pertes causées par l'absence d'une licence d'importation ou d'exportation ou d'une autre approbation nécessaire à l'exécution du contrat, ou par le fait que l'exécution du contrat contreviendrait à toute disposition en matière de change. Cette exclusion ne s'applique pas s'il s'agit de licences ou d'agréments qui ont été exigés, ou de dispositions en matière de change qui sont entrées en vigueur, après la date de début de la couverture ;

Cheque

Instruction écrite et inconditionnelle donnée à une banque de payer le montant indiqué directement au bénéficiaire. Le risque lié aux chèques est que le paiement peut être annulé par la banque si le solde du débiteur est insuffisant. Tant que cela est possible, un chèque n'offre donc aucune sécurité de paiement. Les chèques ne sont plus vraiment utilisés en Belgique mais ils sont encore utilisés à l’étranger.

Chiffre d'affaires assurable

Il s'agit du montant total du chiffre d'affaires ou des ventes de l'entreprise pour lequel il existe une limite de crédit (par l'intermédiaire d'Atradius ou en non -dénommé) et qui est donc couvert par la police. En d'autres termes, il s'agit du montant total des créances que l'entreprise assure contre le risque que les clients ne paient pas leurs factures en raison d'une insolvabilité, d'une défaillance ou d'autres raisons spécifiées dans la police.

CILC

La lettre de crédit irrévocable et confirmée, ou crédit documentaire irrévocable confirmé, est un instrument financier souvent utilisé dans le commerce international pour organiser le paiement entre un acheteur et un vendeur. Il offre au vendeur une sécurité et une confiance supplémentaires dans le paiement, car il est non seulement irrévocable (il ne peut être retiré sans consentement mutuel), mais aussi confirmé par une deuxième banque, qui est disposée à effectuer le paiement au vendeur dès que les conditions documentaires requises sont remplies. Ceci est particulièrement important dans les transactions internationales où le vendeur peut ne pas connaître l'acheteur et son historique de paiement et où il existe un risque potentiel de non-paiement.

Co-assuré

Une société incluse dans votre police qui utilise la police en plus de vous en tant qu'assuré principal. Toutes les conditions de la police s'appliquent au co-assuré sous votre responsabilité.

Conditions de paiement

La période qui suit la livraison ou l'expédition de marchandises, la prestation de services ou l'exécution de travaux, lorsque les factures sont payables au plus tard à la fin de cette période.

Consignation

La consignation est un accord commercial dans le cadre duquel un vendeur livre ses marchandises à un tiers et les place dans l'inventaire du consignataire en vue de les vendre à des clients. La principale caractéristique de la consignation est que le propriétaire des marchandises en conserve la propriété jusqu'à ce qu'elles soient effectivement vendues à un client final. En fait, pour le vendeur, il s'agit d'un stock détenu ailleurs.

Continuation de couverture

Si nous avons annulé ou réduit une limite de crédit ou mis fin à une couverture concernant le pays du débiteur, vous pouvez nous demander que la couverture continue à s'appliquer dans des cas très spécifiques.
Si nous donnons notre accord écrit, la couverture s'appliquera à ces contrats.
Si nous n'approuvons pas votre demande, les pertes résultant de l'inexécution de ces contrats seront toujours couvertes sous certaines conditions.
Une description plus complète se trouve dans les documents de la police.

Contre remboursement

Une livraison pour laquelle le paiement est effectué à la livraison des marchandises.

Couverture aveugle

Voir : Couverture en non dénomé

Couverture en non dénommé

Lorsque c'est indiqué dans la liste des pays, vous pouvez fixer votre propre limite de crédit pour les débiteurs de ces pays jusqu'au montant de la limite de crédit pour les débiteurs non dénommés spécifiée dans la police.
La condition est que vous ayez établi l'identité correcte du débiteur et que vous ne disposiez pas d'éléments négatifs le concernant. 
Si, à tout moment, une limite de crédit (y compris un refus) est émise par Atradius, la limite de crédit établie par l'auto-évaluation expirera. Sachez toutefois que, 12 mois après la date de le refus, vous pouvez reconstituer la couverture en non dénommé.

Couverture en non dénommé sur base de rapport financier

Vous pouvez fixer votre propre limite de crédit sur la base d'un rapport d'information sur le crédit obtenu auprès d'une agence d'information sur le crédit agréée dans votre police. Ce rapport ne doit pas contenir d'informations défavorables et doit justifier sans réserve le montant de la limite de crédit requise par le montant ou la notation.
Vous ne devez pas avoir subi de perte due à une défaillance de ce débiteur au cours des 12 mois précédant la prise d'effet de la couverture.
Une limite de crédit déterminée sur la base de rapports d'information est valable pour une période de 12 mois à compter de la date du rapport et ne peut excéder le montant de la limite auto-évaluée tel qu'indiqué dans les Conditions Particulières.
Si, à tout moment, une limite de crédit (y compris un refus) est émise par Atradius, la limite de crédit établie par l'auto-évaluation expirera. Sachez toutefois que, 12 mois après la date de le refus, vous pouvez reconstituer la couverture en non dénommé.

Couverture en non dénommé sur base d'expérience de paiement

Vous pouvez fixer votre propre limite de crédit en fonction de votre expérience de paiement avec un débiteur.
La limite de crédit est égale au montant indiqué dans les conditions générales de la police sous la rubrique "non dénommé", si vous avez effectué au moins deux livraisons à crédit au cours des 12 mois précédant la couverture et que vous avez reçu les paiements dans le délai de prorogation. Vous ne devez pas avoir subi de perte due à une défaillance de ce débiteur au cours de ces 12 mois.
Une limite de crédit établie sur la base de l'expérience de paiement ne peut être utilisée que pour des transactions dont les conditions de paiement sont identiques ou plus courtes que les transactions sur lesquelles l'expérience de paiement est basée et ne peut excéder le montant de la limite du non dénommé tel qu'indiqué dans les Conditions Particulières.
Si, à tout moment, une limite de crédit (y compris un refus) est émise par Atradius, la limite de crédit établie par l'auto-évaluation expirera. Sachez toutefois que, 12 mois après la date de le refus, vous pouvez reconstituer la couverture en non dénommé.

Créance

Montant total soumis au recouvrement (factures échues et non échues).

Créance contestée

Votre client exprime son désaccord avec la créance et ne paie donc pas.Il n'appartient pas à Atradius de juger si le litige est justifié ou non ; vous vous en occupez vous-même.Cela peut se faire par le biais d'un arbitre ou, si nécessaire, par la voie judiciaire. Tant que le litige n'est pas résolu, nous suspendons la couverture. Dans l'intervalle, l'encaissement peut toutefois nous être transféré.

Créance couverte

Les créances couvertes sont les montants qui vous sont contractuellement dus :

1. par des débiteurs situés dans les pays énumérés dans la liste des pays et
2. résultant d'activités commerciales habituelles spécifiées dans la police d'assurance et
3. qui se rapportent à des marchandises expédiées, à des services rendus ou à des travaux effectués pendant la durée de la police et
4. pour lesquels vous disposez d'une limite de crédit valable pour le débiteur et
5. pour lesquels le délai de paiement convenu avec le débiteur ne dépasse pas le délai de crédit maximum indiqué dans la police, qui commence à la date de la facture, et
6. qui répondent aux conditions de couverture spécifiées dans la liste des pays pour le pays du débiteur.

Créances commerciales

Montant total des créances impayées (échues et/ou non échues).

Créances exclues

Les créances confirmées par Atradius qui sont exclues de l'assurance. Le chiffre d'affaires réalisé en relation avec les créances exclues ne doit donc pas être déclaré dans la déclaration de chiffre d'affaires. Exemple : paiements anticipés, contre-remboursement, TVA, ...

Credit Check

Ce que nous appelons limite de crédit automatique. Il s'agit d'une demande de limite de crédit simplifiée. Au lieu de spécifier un montant souhaité pour la couverture, Atrium vérifie automatiquement si nous pouvons fournir cette couverture standard. Vous obtenez une évaluation positive ou négative. Cette configuration simple signifie également que les frais de de demande sont moins élevés que pour une limite de crédit classique  Le montant de l'évaluation est mentionné dans la police.

Customer Service Center

Votre point de contact permanent pour toutes les questions relatives à la gestion quotidienne de votre police d'assurance-crédit.