Faillite
La faillite concerne la liquidation et le partage en commun des biens du commerçant-débiteur qui ne peut plus payer ses factures. Le failli est dessaisi de ses biens et un curateur prend en charge la gestion de ses biens. Les créanciers, quant à eux, ne peuvent plus agir eux-mêmes pour obtenir le paiement de leur créance.
Frais de demande de limites de crédit
Pour les limites de crédit que vous demandez à Atradius, vous devez payer des frais de limite de crédit. Ces frais sont clairement indiqués dans une grille tarifaire. Il s'agit de montants nets, à l'exclusion de toute taxe qui, si elle est due, sera incluse dans la facture.
Frais de recouvrement
Les coûts encourus dans le cadre du recouvrement de créances pour récupérer une créance impayée auprès d'un débiteur. Par l'intermédiaire d'Atradius Collections, les frais de recouvrement sont d'abord récupérés, dans la mesure du possible, auprès du débiteur. Si les frais ne peuvent pas être récupérés, vous devez les payer vous-même. Toutefois, nous couvrons les frais de recouvrement dans la mesure où la créance est couverte, jusqu'à un maximum de 100 %.
Frais de surveillance
Frais facturés pour le suivi d'une limite de crédit ou d'un credit check précédemment autorisé. Ces frais sont facturés trimestriellement.
Franchise (par débiteur ou par année d'assurance)
La partie non couverte d'une créance. Vous supportez vous-même cette franchise qui ne doit donc pas être transférée à des tiers, comme une banque. La raison en est que votre implication dans le risque est et reste très importante.