Taux de prime
Il s'agit du pourcentage que nous appliquons au chiffre d'affaires assurable qui détermine le montant de la prime à payer pour l'assurance-crédit. Ce pourcentage est indiqué dans la police et dépend de divers facteurs de risque.
Transfert des bénéfices liés à la police
Vous ne pouvez mettre en gage ou transférer à des tiers une police d'assurance-crédit et/ou les droits qui en découlent qu'avec notre accord écrit préalable.
Transfert obligatoire du recouvrement
Au plus tard 30 jours après l'expiration du délai de prorogation de la plus ancienne créance impayée, vous devez transférer le recouvrement du montant total de la créance au "prestataire de services de recouvrement" désigné dans l'apperçu de la police et lui fournir toutes les informations et tous les documents requis.
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée. La TVA doit être payée sur le chiffre d'affaires réalisé par un entrepreneur en Belgique. La TVA facturée à l'entrepreneur peut être déduite de ce chiffre. La taxe est donc payée sur la valeur ajoutée : la différence entre le prix d'achat (plus les frais) et le prix de vente. Lorsque des biens sont exportés à l'étranger et consommés sur place, ils ne sont pas soumis à la taxe de vente belge. En effet, cette taxe ne vise qu'à taxer la consommation en Belgique. Dans ce cas, le taux zéro s'applique et aucune TVA ne doit être facturée.
La TVA est exclue de la police par défaut, mais elle peut être assurée si nécessaire.