Paiement de la prime
Vous êtes redevable de la prime ainsi que de toute taxe d'assurance ou autre taxe ou droit applicable sur les montants du chiffre d'affaires que vous nous déclarez.
Participations dans les frais
Nous participons aux frais que vous engagez pour prévenir et réduire les pertes ou pour recouvrer le montant dû par le débiteur. Si le débiteur ne paie pas parce qu'il conteste la facture et que vous nous prouvez que la contestation n'est pas fondée et que la véritable raison du non-paiement est la situation financière du débiteur, nous participons tout de même aux frais. Dans la mesure où vous engagez ces frais avec notre accord pour résoudre le litige avec votre débiteur et dès que et dans la mesure où le litige est tranché en votre faveur.
Période de calcul
La période, généralement égale à l'année d'assurance, utilisée pour déterminer les résultats de la police (montants des primes et des sinistres).
Période de facturation
La période entre la livraison ou l'expédition des biens, la prestation de services ou l'exécution de travaux et leur facturation. Cette période est précisée dans la police.
Perte
Créance irrécouvrable pour laquelle une indemnité est versée à la date du sinistre.
Plan d'apurement
Il s'agit d'un plan que vous pouvez convenir avec votre débiteur lorsque celui-ci ne peut pas payer les factures en une seule fois. Il peut dès lors rembourser le solde restant par des versements convenus à certaines dates. Si le plan de remboursement est payé dans la période de prorogation, vous pouvez en convenir vous-même avec votre débiteur et en assurer le suivi. A partir du moment où un versement est effectué après la période de prorogation, vous devez obtenir l'accord préalable d'Atradius.
Pourcentage de couverture
Le pourcentage appliqué au sinistre ou à la limite de crédit pour calculer l'indemnité à laquelle vous avez droit.
Prime
il s'agit du paiement (périodique) que vous effectuez pour protéger votre entreprise contre le risque de défaillance. La prime est calculée en fonction du chiffre d'affaires assurable et du taux de prime. Le montant que vous payez en fin de compte peut être affecté par un éventuel bonus/malus dans la police.
Prime minimum
Le montant minimum convenu dans la police d'assurance que vous devez nous payer par année d'assurance, quel que soit le montant du chiffre d'affaires assuré déclaré.
Prime provisionnelle
Une prime estimée à payer à l'avance, avant de connaître le montant définitif de la prime annuelle. Ce n'est qu'après la déclaration du chiffre d'affaires que nous pourrons déterminer la prime finale et que le règlement aura lieu.
Prorogation
Lorsqu'une créance est restée impayée au-delà de la date de la délai de prorogation spécifiée dans la police, nous la qualifions en prorogation. Les nouvelles livraisons ne sont plus couvertes par la police. Si vous n'avez pas encore effectué de livraison et que la facture la plus ancienne est en souffrance, contactez-nous. Sous certaines conditions, nous pouvons encore accepter de livrer sous couverture.