D. Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

1. Mesures preventives

• N'oubliez pas d'inclure la réserve de propriété dans vos conditions générales de vente et dans les confirmations de commande. La réserve de propriété vous offre une protection juridique supplémentaire qui vous permet, sous certaines conditions, de recouvrer auprès des acheteurs (notamment allemands et britanniques) la créance impayée, en cas d'insolvabilité déclarée, telle qu'une faillite. Nous vous recommandons de faire examiner vos conditions de paiement par votre conseiller juridique.
• N’oublier pas de facturer dans les délais prévus par la police d'assurance
• Nous vous conseillons d’envoyer des rappels régulièrement aux débiteurs rapidement après l’'échéance.

2. Prorogation d’échéance
Si une facture reste impayée à la date d'échéance, vous pouvez accorder une ou plusieurs prorogations sans consulter Atradius. Toutefois, la ou les factures en souffrance doivent être payées intégralement avant l'expiration de la durée de prorogation. La durée de prorogation est mentionnée dans la police et est généralement (sauf stipulation contraire dans la police) calculée à partir de la date d'échéance initiale de la facture.

Regardez la vidéo de Sarah pour plus d'explications sur la prorogation d’échéance

3. Informations négatives sur la solvabilité de votre acheteur
Informez le Customer Service Centre de toute information négative telle que, par exemple :

• une demande de prorogation d’échéance supérieure à la durée de prorogation maximale ;
• en cas de documents contre paiement : l’absence de prise de possession des marchandises ou des documents sur première présentation ;
• vous êtes convaincu que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles.
• le non-paiement d'une lettre de change;
• la mise en place d’une procédure à l’encontre de l’acheteur pour non-paiement d'une créance (par vous ou par une autre entreprise).

Dans ces cas, vous ne pouvez plus utiliser le non dénommé. Sans avis contraire les autres limites de crédit sont maintenues.

Vous conservez la couverture jusqu'à l'expiration de la durée de prorogation de la facture impayée (la plus ancienne) ou jusqu'à ce qu'Atradius retire la limite ou vous demande exceptionnellement de transférer le dossier en recouvrement.

4. Stop Couverture
Si un débiteur ne paie pas à temps, vous devrez cesser d'expédier des marchandises ou d'exécuter des services dans les cas suivants :

• le non-paiement d'une créance après la durée de prorogation (sauf si vous avez reçu un accord écrit de notre part) ;
• l’annulation d'une limite de crédit ou d'une couverture sur un pays ;
• le transfert pour le recouvrement de la créance impayée ;
• en cas d'insolvabilité déclarée (faillite, PRJ, etc.) du débiteur.

En d'autres termes, les pertes que vous subissez en fournissant des biens ou des services après la date de survenance d’une des circonstances précitées, sont exclues de la couverture.

Remarque :
En outre, en cas de paiements dépassant la durée de prorogation maximale de factures émises avant la date de début de la police, le stop automatique de livraison s'applique même si ces factures ne sont pas couvertes.

Pour toute question concernant la prorogation d’échéance, la livraison après une annulation de limite, la relance des acheteurs ou report d’introduction en sinistre, contactez notre Customer Service Centre.