E. Le transfert en recouvrement

1. Comment introduire en recouvrement ?
Après l'expiration de la durée de prorogation maximale, vous disposez encore de 30 jours pour nous soumettre la totalité de la créance en vue de son recouvrement. Cela concerne toutes les factures échues et non échues. Si plusieurs factures n'ont pas été payées, sauf exception, c'est la date d'échéance de la facture la plus ancienne qui s'applique. La date ultime de transfert en recouvrement est donc calculée à partir de cette date d'échéance pour presque toutes les polices.

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Un bon recouvrement de créances commence par une intervention rapide. N'hésitez donc pas à transférer un dossier plus tôt si vous constatez que vos propres rappels ne donnent pas de résultats. N'attendez donc pas nécessairement la fin du délai pour agir.

En cas d'une insolvabilité déclarée (faillite, PRJ, etc.) ? N'hésitez pas et transférez immédiatement le dossier complet à Atradius. L'indemnisation sera alors versée dans les 30 jours. Pour votre information : Atradius considère 'les procédures de réorganisation judiciaires' (législation belge) ou le 'Liquidation Judiciaire' (législation française) comme une insolvabilité déclarée. Dans le cas contraire, en cas d'insolvabilité présumée, vous devez prendre toutes les mesures de protection. En d'autres termes, vous devez prendre toutes les mesures possibles pour obtenir le paiement de vos factures.

Tous les dossiers sont transmis à notre service de recouvrement via Atrium. De cette manière, nous disposons immédiatement de toutes les informations et de tous les documents nécessaires pour un démarrage rapide et correct de la procédure.

Si vous souhaitez nous transférer un fichier pour qu'il soit conservé, n’hésitez surtout pas de contacter notre Customer Service Centre.

2. Traitement d'un dossier non couvert

Vous pouvez également transférer des dossiers non couverts par le contrat de recouvrement, à l'exception des créances suivantes

• les demandes se situant en dessous du seuil d'intervention ;
• les demandes pour lesquelles un jugement a été obtenu ;
• les créances contestées, lorsqu'un litige technique valable a été soulevé par le débiteur et ne peut être traité par notre service de recouvrement. Si vous souhaitez préserver votre droit à l'indemnisation pour ce type de dossier, vous pouvez le faire :
  • Il suffit de continuer à livrer ce débiteur si le module "Créances contestées" figure dans votre police et que son montant n'est pas dépassé. La condition est que le débiteur paie correctement toutes les autres créances.
  • Contactez le Customer Service Centre pour obtenir des conseils.
  • Soumettre via Atrium en indiquant qu'il s'agit d'un litige.

Vous trouverez les frais de recouvrement d'une telle créance non couverte dans votre contrat de recouvrement. Ces frais seront donc à votre charge.

Vous avez des questions ? N'hésitez pas à les poser à votre personne de contact au Customer Service Centre. En concertation avec Atradius Collections, nous examinerons avec vous les possibilités de gestion de vos créances non couvertes.